Données personnelles

L’ANTAI s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de du Portail relation usagers www.usagers.antai.gouv.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. L’ANTAI est responsable du traitement des données personnelles.


À qui sont destinées vos données ?

Sur la base des missions décrites dans le décret n°2011-348 du 29 mars 2011, le recueil de données dans le cadre de ce site web et de ses formulaires a pour finalité de permettre l’accès au dossier d’infraction ainsi que la contestation d’avis de contravention ou d’avis d’amende forfaitaire délictuelle dans le cadre fixé par le code de procédure pénale.

L’ANTAI collecte les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification des personnes ou des représentants légaux
  • Données relatives aux immatriculations des véhicules
  • Données relatives à l’entreprise gestionnaire d’un parc automobile
  • Historisation des traitements
Sauf mention contraire, les données personnelles collectées sont destinées à un usage interne et n’ont pas vocation à être partagées avec des tiers en dehors des cas prévus par les lois et règlements. Elles peuvent néanmoins être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation) de l’Agence, sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leur mission.


À propos des cookies

Lors de la consultation du Portail relation usagers (PRU), des cookies strictement nécessaires, pour le bon fonctionnement du service "reCAPTCHA", sont installés sur votre navigateur et terminal. Cette solution de Google est utilisée pour protéger les entrées des formulaires sur le PRU contre les logiciels automatiques ou semi automatiques et les risques d’intrusion en distinguant notamment les personnes physiques des logiciels automatisés (appelés bots) en analysant leur comportement sur internet.

Vous pouvez vous rendre sur les pages dédiées aux cookies de Google pour disposer d’informations sur la manière dont ce dernier exploite les cookies et autres traceurs : https://policies.google.com/privacy

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte, image ou logiciel, contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur de votre terminal (ex : ordinateur, tablette, smartphone, ou tout appareil permettant de naviguer sur Internet).


Information et exercice des droits d’accès et de rectification

Pour toute demande d'information relative au traitement de vos données personnelles ou exercice de vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous réserve des limitations relevant de la règlementation en vigueur), vous pouvez vous adresser au service compétent par courrier envoyé à l'adresse suivante : CNT - Données personnelles - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9. Vous devez impérativement joindre à cette demande un document justifiant de votre identité (copie de pièce d'identité).

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.