Mention obligatoire.
Mention obligatoire. Vous êtes un particulier : saisissez votre nom de famille tel qu'il figure sur l'avis. Vous êtes un représentant légal : saisissez uniquement le nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis.
Mention obligatoire pour les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle.
Mention obligatoire si cette information est présente sur l'avis.
Je suis averti(e) que toute usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article 226-4-1 du Code pénal)
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