Avis de Contravention

Désignation ou contestation en ligne

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Numéro d'avis (10 chiffres) ou référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres) *

Nom de famille ou raison sociale *

Vous êtes un particulier : saisissez votre nom de famille tel qu'il figure sur l'avis. Vous êtes un entrepreneur individuel : saisissez votre nom et prénom. Vous êtes un représentant légal : saisissez uniquement le nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis.

Date de l'avis de contravention ou date d'envoi *

Je suis averti que toute usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article 226-4-1 du Code pénal).

L'ANTAI traite les données recueillies pour permettre au contrevenant l'accès à son dossier d'infraction ainsi que le parcours désignation ou contestation de son avis de contravention ou avis d'amende forfaitaire délictuelle dans le cadre fixé par le code de procédure pénale.
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